validité d'une délégation de pouvoirConditions : Il faut établir que le salarié disposait de compétence et autorité suffisantes (Cass. crim., 8 déc. 2009).
Conséquences : La délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer l'employeur de toute ou partie de sa responsabilité pénale.
Publié par CANINI FORMATION Publié le mardi 15 juin 2010 Cet article à été vu 617 fois |
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