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assurance-vie et réserve héréditaire

Les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de primes

Les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins qu''elles ne soient manifestement exagérées eu égard à ses facultés, un tel caractère s''appréciant lors du versement, au regard de l''âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur (Cass. 1re civ., 12 nov. 2009).

Publié par CANINI FORMATION

Publié le mardi 15 juin 2010

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